Réponse au Document de travail de Santé Canada intitulé "Techniques de reproduction et de génétique"

jeudi, 09 mars 2000
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Introduction

L'organisme catholique pour la vie et la famille (OCVF) a été fondé conjointement par la Conférence des évêques catholiques du Canada et les Chevaliers de Colomb en vue de promouvoir le respect de la vie humaine ainsi que la dignité et le rôle essentiel de la famille. Son Bureau de direction est composé d'un groupe multidisciplinaire formé d'évêques, de femmes et d'hommes laïcs.

Le 3 mars 2000, les membres du Bureau de direction de l'OCVF ont rencontré un certain nombre de personnes ressources, dont des scientifiques, des avocats, des éducateurs, des éthiciens et des théologiens, pour examiner les questions soulevées dans le Document de travail, rédigé par Santé Canada et largement diffusé pour étude. De l'avis unanime du groupe, le projet d'une législation dans ce domaine constitue une initiative bien nécessaire et très importante du gouvernement du Canada. Comme il est souligné dans le Rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, les enjeux dans le domaine des progrès scientifiques sont si grands et les changements surviennent si rapidement qu'une législation définissant une série d'activités interdites et réglementées est indispensable. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de participer à ce processus et remercions Santé Canada d'avoir mis sur pied cette consultation. Dans l'élaboration de notre réponse, nous suivrons le modèle proposé par Santé Canada en répondant aux questions énumérées pour étude.

Une révision de l'introduction du Document de travail

Bien que nous ne soyons pas invités spécifiquement à répondre à cette section du Document de travail, les sujets qui y sont abordés représentent des questions fondamentales concernant le vaste domaine de la recherche et de la thérapie de la reproduction et de la génétique. Plus précisément, toutes ces discussions s'enracinent dans les valeurs profondes de la culture canadienne.

Nous n'y traitons pas uniquement des questions concrètes liées aux nouvelles technologies ou thérapies, quelque chose de beaucoup plus fondamental entre ici en jeu. Nous sommes au coeur même d'un questionnement profond sur les valeurs et la vision qui ont de tout temps façonné notre évaluation des nouveaux développements. Nous ne saurions trop en souligner l'importance. On doit par conséquent, porter une attention plus spécifique au cadre éthique qui structurera les décisions subséquentes. L'alternative pourrait très bien être un simple recours à des préoccupations d'ordre fonctionnelles ou conjoncturelles et qui ne constitueront pas un moyen de refléter ou d'élaborer les bases d=un consensus au Canada. Une telle approche limitative ne laisserait à tout organisme de réglementation peu ou pas de cadre de fonctionnement dans ce secteur dynamique. Il importe plus que jamais, que nous arrivions à faire consensus dans notre société pluraliste. La structure symbolique dans laquelle s'enracine les valeurs constitue une réalité culturelle et sociale trop importante pour être négligée.

Nous proposerons donc une série de valeurs éthiques fondamentales pour entamer le dialogue. Celles-ci représentent des principes de longue date au sein de la communauté judéo-chrétienne; elles se trouvent également au coeur du patrimoine politique du Canada. Nous les énumérons par ordre d'importance, car la façon dont nous structurons un tel ensemble de valeurs indique également un ordre de préséance.

Nous nous inquiétons du fait que dans le Document de travail la préséance soit accordée à la sauvegarde des bienfaits individuels et collectifs, des techniques de reproduction et à la protection et la promotion de la santé et de la sécurité de la population et seulement subséquemment, à la sauvegarde de la dignité humaine et des droits de la personne (p.3, voir aussi la façon dont la dignité et les droits de la personne sont subsumés sous l'énoncé de la protection de la santé et de la sécurité, à la page 9.) Compte tenu de la place centrale qu'occupent la dignité et les droits de la personne dans la Constitution canadienne et dans notre consensus politique et culturel, ceci nous apparaît être une question particulièrement préoccupante. 

La hiérarchie des valeurs suivantes représente pour nous une base nécessaire pour l'évaluation des nouvelles techniques et thérapies. Elles sont des assises fondamentales pour toute étude tant des techniques de reproduction ou de génétique que des thérapies qui résulteront de celles-ci.

* Le respect de la personne humaine, comprenant la dignité, les droits et la dimension sociale intrinsèque à la personne.
* Le respect de la vie humaine dès la conception.
* La promotion de la santé et de la sécurité de la personne.
* La protection des intérêts et du bien-être des enfants.
* La préoccupation spécifique pour les fardeaux portés par les femmes dans le domaine de la reproduction humaine.
* La non-commercialisation, et la non-chosification de la personne humaine et de tous les aspects de la reproduction humaine, y compris les gamètes et gènes humains.
* Le consentement libre et éclairé comme condition fondamentale de l'utilisation de toute forme de technique ou de thérapie.
* L'acceptation des limites humaines en vue d'équilibrer l'accès aux biens naturels et a gestion responsable de ceux-ci.

Nous voulons souligner également des principes éthiques essentiels en ce qui concerne la manière d'appliquer toute recherche ou thérapie. Ceux-ci sont universellement reconnus comme principes opérationnels de base. Ils doivent donc se trouver au coeur de tout régime d'interdiction et de réglementation d'un projet de loi.

* La médecine doit être fondée sur l'évidence.
* Toute recherche ou thérapie ainsi que tout organe de réglementation doivent rendre compte publiquement de leurs activités.
* La liberté de conscience des pourvoyeurs et des institutions, en accord avec leur vision de ce qu'est la bonne vie, doit être respectée.

Prises dans leur ensemble, ces valeurs présentent à notre avis un cadre de référence cohérent et approprié, nous permettant de juger les diverses technologies.

Évaluation de la liste d'interdictions proposées
( Réponse à la question 1.1, p.8 du Document de travail)

Nous reconnaissons l'attention que Santé Canada a pris pour établir la différence entre les domaines interdits et réglementés de la recherche et de l'activité thérapeutique. Il est évident, comme le soulignait la Commission royale, qu'il est essentiel de fournir des paramètres clairs pour l'exercice de toute activité scientifique ou médicale. Nous avons établi le cadre de nos propres réflexions en accord avec les recommandations de la Commission royale et celles des documents du Conseil de l'Europe et de l'Unesco qui répondent au cadre éthique traditionnel selon lequel nous fonctionnons. Nous traiterons ici de chacune des interdictions, en notant les avantages et les préoccupations qui en résultent. Nous faisons nôtre la liste des interdictions figurant dans le Document de travail.

Le clonage en vue de créer un nouvel être humain

1. En ce qui concerne le clonage, nous appuyons totalement l'interdiction du clonage humain, comme étant en contradiction avec la dignité inhérente à la personne humaine et à la reproduction humaine. Néanmoins, nous sommes préoccupés du libellé de l'interdiction proposée. Bien que les auteurs aient voulu clarifier et renforcer l'interdiction en apportant la modification suivante: en vue de créer un nouvel être humain, la clause a l'effet exactement opposé. Des techniques actuelles de reproduction et de génétique révèlent des façons selon lesquelles le clonage peut viser non seulement la création d'un nouvel être humain, mais l'utilisation des clones (notamment par production de jumeaux) à des fins diagnostiques ou thérapeutiques visant à utiliser ou détruire le clone. La formulation ouvre des zones de développements qui devraient être interdites. Nous insistons donc, pour obtenir l'interdiction complète de toute forme de clonage impliquant des cellules ou gamètes humaines et qui engendrerait un embryon humain, quel que soit l'objectif visé par la procédure.

La fusion d'une cellule humaine avec une cellule d'une autre espèce ou la fusion d'un embryon humain avec un embryon d'une autre espèce, en vue de créer un organisme viable.

2. Nous partageons la même préoccupation en ce qui concerne la fusion d'une cellule humaine avec une cellule d'une autre espèce ou la fusion d'un embryon humain avec un embryon d'une autre espèce. Là encore, la façon d'exprimer la finalité de l'interdiction du procédé nous apparaît problématique, tel que formulée, car elle réduit ce qui est de fait rejeté. Le document final doit mettre l'emphase sur le respect de la personne humaine et interdire toute fusion qui produirait un embryon humain indépendamment du but visé par un tel procédé.

La modification de cellules germinales (modification du génome humain de telle sorte que celle-ci se transmette aux descendants.)

3. En ce qui concerne la modification de cellules germinales, bien que nous reconnaissions qu'une telle thérapie soit chargée de promesses, une interdiction totale doit être maintenue en raison à la fois des dangers potentiels pour le patrimoine génétique humain liés à une telle thérapie, et du traitement des embryons humains touchés par de telles modifications.

L'utilisation de cellules provenant d'entités incapables de donner leur consentement (embryons, foetus, toute personne de moins de 18 ans ou cadavres) en vue de créer un embryon, un foetus ou un être humain. La législation pourrait également interdire à quiconque d'utiliser des gamètes provenant du cadavre d'une personne à des fins de recherche à moins que la personne en question y ait consenti avant son décès. Elle pourrait en outre interdire à quiconque d'utiliser une cellule prélevée chez une personne avant son décès en vue de créer un embryon, un foetus ou un être humain après son décès.

4. Nous approuvons l'affirmation d'un besoin de consentement spécifique de la personne pour l'utilisation de toute cellule à des fins de recherche en matière de reproduction ou de génétique. Encore ici, nous sommes préoccupés par la finalité de l'action (en vue de créer un embryon, un foetus ou un être humain); cela ouvre la porte à un ensemble d'options possibles qui pourraient être très sérieusement problématiques, comme nous le mentionnions plus haut lorsque nous traitions du clonage et de la fusion.

a. Nous sommes également préoccupés par les modalités d'application d'une telle limite. À une époque où les gens donnent une permission globale pour l'utilisation de tissus après la mort, notamment pour faciliter les transplantations, des distinctions spécifiques doivent être faites en ce qui concerne les gamètes humaines et le matériel génétique humain tels que les noyaux cellulaires. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une distinction claire des autres tissus dans les permissions globales; en même temps, la recherche et la thérapie en matière de reproduction et de génétique doivent faire l'objet d'une permission spécifique.

b. Nous voulons également souligner que cette interdiction soulève le problème critique de l'utilisation d'embryons congelés pour fins de recherche. La législation doit interdire la recherche sur des embryons congelés étant donné que l'utilisation de cellules humaines dans la recherche ou la thérapie pourraient s'étendre aussi à ces embryons. En leur qualité d'êtres humains, ces embryons doivent être protégés; le concept de propriété d'un embryon ne devrait être autorisé sous aucune considération; seules les notions de protection ou de responsabilité à l'égard de ceux-ci devraient être considérées.

La détermination diagnostique du sexe ou la sélection du sexe, si ce n'est pour assurer la santé de l'embryon ou du foetus.

5. En ce qui concerne la détermination diagnostique du sexe ou la sélection du sexe nous appuyons l'interdiction d'une telle activité. Ceci représente une problématique sociale et éthique délicate. Nous soulignerons ici trois secteurs qui restent problématiques.

a. Premièrement, la modification de l'interdiction pour des raisons de santé soulève potentiellement la question de l'eugénisme, une préoccupation morale problématique; la loi doit s'occuper de cette question.

b. Deuxièmement, une attention spécifique doit être accordée aux facteurs culturels qui pourraient faire pression pour utiliser la détermination diagnostique du sexe ou la sélection du sexe.

c. Troisièmement, la clause de modification pourrait vraisemblablement ouvrir la voie à des personnes favorables aux activités liées à l'eugénisme ou à la discrimination. Ces questions doivent faire l'objet d'une attention particulière.

La conservation d'un embryon à l'extérieur du corps humain après le 14e jour suivant la fécondation. Toute période de congélation serait exclue de ce calcul.

6. Le contrôle de la conservation d'un embryon à l'extérieur du corps humain est très important; la dignité de l'embryon doit être préservée. Toute cette question toutefois, soulève la préoccupation du bien de l'enfant. La recherche scientifique, notamment dans le domaine de la psychologie, souligne l'importance du milieu maternel pour le développement de la vie humaine. La législation doit traiter de cette question et signifier l'importance du bien de l'enfant avant toute autre considération dans son libellé.

a. Nous recommandons l'interdiction de la congélation d'embryons humains étant donné que cela chosifie la vie humaine en cause, et conduit au problème des embryons surnuméraires non-réclamés. 

b. Pour gérer les conséquences du problème qui oblige la femme à subir, lors d'une thérapie FIV, de nouveaux traitements pour recueillir d'autres ovules en cas d'échec, nous recommandons instamment que les fonds et les efforts de la recherche soient orientés vers le développement de moyens de congélation des ovules pour utilisation ultérieure.

L'implantation interspécifique (implantation de gamètes, d'embryons ou de foetus humains dans un animal ou l'inverse).

7. En ce qui concerne l'implantation interspécifique, nous sommes heureux que Santé Canada ait inclus ce secteur dans la liste des activités interdites, notamment depuis que des avancées scientifiques récentes rendent cette activité fort probable. Nous notons de plus, que le développement d'une utérus artificiel représente aussi une possibilité plus que probable. Bien qu'un tel projet puissent fournir des ressources importantes pour les soins thérapeutiques prodigués aux embryons, toute loi ou toute réglementation nouvelle doit clairement énoncer la préoccupation mentionnée plus tôt, quant à l'unique milieu maternel nécessaire au développement de l'embryon et du foetus. Il s'agirait d'un élément essentiel pour toute réglementation en la matière.

Toute publicité ou commercialisation entourant les pratiques précitées.

8. Nous apprécions la déclaration audacieuse sur l'interdiction de toute publicité ou commercialisation entourant les pratiques précitées. Étant donné la pression provenant des forces du marché pour le développement et la mise en oeuvre de ces pratiques, une telle barrière absolue est nécessaire. Nous affirmons également que la question plus large de la commercialisation de l'ensemble des techniques de recherche en reproduction et en génétique doit être considérée. Même le lien entre ce projet de loi et la loi sur le Contrôle des aliments et drogues dénote que nous devons traiter avec une industrie dont les forces de contrôle sont davantage économiques qu'éthiques ou celles d'une bonne médecine. Bien que les forces du marché aient leur rôle légitime, en tant que critères ultimes d'action, elles créent de sérieux problèmes, souvent au désavantage des plus vulnérables et dans ce cas-ci, les foetus, les embryons, les enfants et les femmes.

La commercialisation de la maternité de substitution. On pourrait interdire tout paiement, offre de paiement ou annonce de paiement pouvant être fait à une femme pour qu'elle agisse comme mère porteuse. On pourrait de même interdire tout paiement, offre de paiement ou annonce de paiement pouvant être fait à une autre personne pour qu'elle obtienne les services d'une mère porteuse. En soi, la maternité de substitution ne serait pas interdite.

9. La question de maternité de substitution telle que présentée dans le Document de travail soulève nombre de questions éthiques et juridiques importantes. Nous voulons toutefois souligner qu'une interdiction peut permettre, dans les faits, la pratique de celle-ci, tout en privant les personnes de tout recours dans les situations difficiles. Le Code civil du Québec par exemple, déclare nul et non avenu tout contrat concernant la maternité de substitution. Toutefois, l'effet est de permettre la maternité de substitution (tant que la relation ne pose pas de problème celle-ci reste dans la sphère privée, tout en privant les personnes de recours juridiques (le contrat étant nul et non avenu, les tribunaux ne peuvent adjuger la situation.) La loi éventuelle doit s'occuper de cette question afin de prévenir toute commercialisation dans ce domaine, non seulement la soustraire à une forme juridique. La commercialisation de la relation entre une femme et un enfant et entre une femme et son corps cause un sérieux problème et entre en contradiction avec nos postulats les plus fondamentaux concernant de telles réalités. Nous soulignons également qu'en raison de telles préoccupations, la communauté catholique rejette catégoriquement la maternité de substitution, même lorsqu'elle est utilisée pour une noble cause : par exemple, lorsqu'un membre d'une famille ne peut mener une grossesse à terme. Nous préférerions une interdiction formelle de la procédure étant donné qu'elle est incohérente avec la dignité de l'enfant et de la femme. Nous reviendrons plus loin sur ces considérations. 

Le fait d'inciter une femme vivant dans une relation de dépendance avec la partie contractante à devenir mère porteuse, et le fait d'offrir des services médicaux à une femme pour qu'elle devienne mère porteuse en pareilles circonstances.

10. Il est certain que toute incitation d'une femme vivant dans une relation de dépendance doit être interdite pour les raisons données précédemment. De même, l'utilisation du corps médical pour appuyer de telles relations viole la nature des soins à donner aux patients, en l'occurrence, les femmes et les enfants. Nous portons à votre attention deux préoccupations importantes qui découlent de notre perspective.

a. Premièrement, toute relation de substitution est dépendante par nature. La femme concernée dépend toujours de ceux qui formulent le dit contrat. On doit agir pour prévenir cette évidente violation de la dignité de la femme.

b. Deuxièmement, la structure de l'interdiction proposée demandant au personnel soignant de déterminer si une relation de dépendance prévaut, soulève des préoccupations majeures. Comment le médecin soignant ou le technicien peut-il reconnaître qu'il existe une telle relation?

La vente, l'achat, le troc ou l'échange, ou la publicité pour des transactions concernant des gamètes, des embryons et des foetus humains ou toute partie de ceux-ci. L'interdiction pourrait s'étendre à l'achat et à la vente de gènes humains dans le but de créer un être humain (l'achat de matériel génétique humain à des fins de recherche scientifique ne serait pas interdit, par exemple).

11. En ce qui concerne la commercialisation de transactions de gamètes, d'embryons et de foetus humains, nous nous réjouissons de la position énoncée dans le Document de travail. Cette position doit être un élément-clé de toute législation éventuelle pour défendre la dignité de la personne en cause. Nous soulèverons un certain nombre de points afin d'aider la clarification et la mise en oeuvre de cette interdiction.

a. La première phrase de la proposition assume qu'il existe un état d'égalité entre les personnes engagées dans de telles transactions. Dans bien des cas cependant, toutes sortes de pressions peuvent limiter fortement la liberté des personnes. Par exemple, les personnes qui tiennent désespérément à avoir accès à la technologie de FIV, donnent littéralement des ovules à une autre, en vue de recevoir une rétribution pour la procédure; il n'est pas évident que l'interdiction telle qu'énoncée traitera de cette question.

b. De plus, la question du remboursement, mentionnée dans la seconde phrase, pose de graves problèmes. Comme pour de nombreux essais pharmaceutiques actuels, la limite entre des remboursements pour dépenses raisonnables et pour un profit est fort ténue. Les banques de sperme constituent vraiment une source de revenus, tout comme les collectes de sang aux États-Unis; on peut en dire autant du commerce des ovules. Cela renforce le besoin d'examiner plus soigneusement les modèles actuels de remboursement. De plus, cette question soulève deux préoccupations majeures.

i. Nous devons considérer avec respect les éléments, tels que les gamètes, appartenant à notre patrimoine humain et qui sont beaucoup plus que des produits de commerce

ii. Si nous devions permettre la FIV ou l'IA, la question d'accès serait délicate. La commercialisation des transactions de gamètes empêche la plupart des gens d'utiliser ces technologies, cela constitue une injustice flagrante. Ce problème se pose plus particulièrement dans le cas des ovules.

c. Nous devons noter que des lois provinciales telles que dans le Code civil du Québec, exigent déjà que toute transaction de cette sorte soit gratuite. 

d. Cette proposition d'interdiction prévoit un cas dans lequel une ligne de démarcation très claire doit être établie entre les gamètes, les embryons et les foetus. En aucun cas les embryons ou les foetus ne peuvent être traités comme des objets de transaction. Toute pratique de ce genre doit être absolument défendue, notamment si l'on considère la pratique courante d'expériences sur des embryons surnuméraires, pratique que nous rejetons d'emblée.

12. Nous sommes reconnaissants pour l'interdiction de l'achat et de la vente de gènes humains dans le but de créer un être humain. Toutefois, nous avons un certain nombre de préoccupations qui devraient être abordées dans toute forme de législation.

a. Le libellé du but de l'interdiction (dans le but de créer...) pourrait ouvrir la porte à des problèmes que nous ne désirons pas envisager. Étant donné que le gène constitue une pierre d'assise de la vie humaine, d'autres manipulations de gènes devraient être étudiées, notamment celles qui concernent la manipulation de la ligne germinale.

b. Nous soulignons également que la question de l'appropriation des gènes, doit être étudiée. Bien que la loi proposée ne soit pas le lieu pour traiter d'une question si complexe, la clarification des limites de la réglementation face à cette problématique s'impose; car en cette matière, nous entrons dans le vaste domaine de notre patrimoine humain collectif.

c. Nous ne tenons nullement à appuyer l'abolition de la commercialisation de toute forme de transactions des gènes étant donné que celle-ci est devenue une pratique couramment utilisée dans la recherche en génétique humaine.

L'utilisation de gamètes, d'embryons et de foetus humains à des fins de recherche ou d'intervention de reproduction assistée, sans le consentement du donneur.

13. La dernière interdiction soulève certainement d'importantes questions. Nous désirons que le projet de loi puisse en tenir compte. Toutefois, nous voulons noter un certain nombre de questions importantes qui nécessitent des éclaircissements.

a. Le regroupement de gamètes, embryons et foetus humains n'est pas judicieux puisque ceux-ci se situent dans des réalités totalement différentes. Notre préoccupation représente plus qu'un souci de sémantique. Une différentiation très nette est nécessaire pour diverses raisons.

i. L'utilisation de gamètes humaines pour la reproduction assistée nécessite le consentement du donneur, vu l'importance de cette réalité humaine. Le donneur de gamètes devient impliqué dans le processus de la création d'une nouvelle vie humaine et assume une responsabilité qui en soit, requiert une forme de consentement.

ii. Dans le cas de la recherche sur les gamètes humaines, nous ne comprenons pas pourquoi un consentement devrait être requis puisqu'aucune vie ne surgit de ce processus et que par conséquent cela n'entraîne aucune nouvelle responsabilité pour le donneur. Étant donné l'importance de la recherche sur les gamètes dans le traitement de l'infertilité humaine, notamment dans les cas difficiles, nous hésiterions à exiger un consentement.

iii. En ce qui concerne l'expérimentation sur les embryons ou foetus humains, nous ne pouvons comprendre comment le consentement peut rendre une telle action acceptable. On ne possède pas un embryon ou un foetus comme on possède une gamète. Le consentement en soi n'est pas suffisant pour permettre de telles expériences, sauf dans les cas de nature thérapeutique, visant le bien de l'embryon et du foetus.

iv. Nous allons demander formellement l'interdiction des expériences sur les embryons et foetus humains, même en réalisant que de telles recherches pourraient être possiblement bénéfiques. Le respect de la vie humaine exige que cette ligne de démarcation soit établie très clairement.

v. À un niveau plus large, une question-clé est oubliée dans l'ensemble du document: la création d'embryons humains en vue de la recherche ou de l'expérimentation.

vi. Tout en s'opposant à toute forme d'expérimentation sur les embryons, nous savons que de la technique FIV résulte souvent des embryons surnuméraire. Ceux-ci doivent recevoir le respect dû aux êtres humains. Une frontière importante est traversée lorsque l'on crée la vie humaine en vue de l'utiliser comme objet d'expérience ou de recherche; nous utilisons délibérément le mot objet ici. Cela démontre un manque de respect envers la vie humaine impliquée dans ce processus et doit être interdit. Nous exigerions que toute loi rattachée à cette pratique interdise la constitution d'embryons humains aux fins de recherche. Ceci ouvrirait la porte à la possibilité d'assaillir la personne humaine elle-même.

Comme nous l'avons noté dans le texte ci-dessus, nous constatons certaines omissions qui devraient être étudiées et faire l'objet d'interdictions dans toute loi :

* la recherche sur les cellules de souche embryonnaires; à moins que les embryons proviennent de fausses couches.
* la création d'embryons en vue d'expérimentation et de recherche.

Évaluation de la liste proposée d'activités réglementées ou contrôlées
(Réponse à la question 1.2, p. 8 du Document de travail)

Nous sommes heureux de constater le désir évident de Santé Canada de clarifier l'ensemble des règlements en matière de techniques de reproduction et de génétique. Nos commentaires ont pour but d'aider les rédacteurs de toute loi visant à mettre en oeuvre cet objectif. Nous étudierons certains aspects plus obscurs dans la liste des activités contrôlées. Dans certains cas, ce manque de précisions concerne directement la distinction entre les activités interdites et réglementées que le document adopte de façon judicieuse. Nous recommanderions d'adopter les lignes directrices traitées dans le Rapport final de la Commission d'enquête. Nous étudierons chacune des activités réglementées dans l'ordre établi dans le texte du Document de travail pour faciliter la clarification de celles-ci.

La manipulation de gènes, de cellules, d'embryons et de foetus humains dans le but de faciliter la reproduction (ce qui s'appliquerait aux techniques telles que l'insémination par un donneur ou un partenaire (ID), le transfert d'embryons, le transfert intratubaire de gamètes (GIFT), l'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS) et la fécondation in vitro (FIV).

1. Pour ce qui est de la manipulation...dans le but de faciliter la reproduction, nous avons de sérieuses préoccupations en ce qui concerne le regroupement de deux réalités différentes. Le libellé actuel du règlement permet ce qui avait été interdit dans la section précédente du document.

a. Il existe une distinction fondamentale entre les gènes humains, cellules, embryons et foetus humains. Nous voudrions souligner que ceux-ci se situent dans deux catégories totalement différentes.

i. Les gènes humains, cellules et gamètes constituent la matière potentielle de laquelle peut naître une personne humaine. Ils peuvent être utilisés dans les techniques établies dans la liste.

ii. Même dans cette liste, cellules pourrait être avantageusement remplacé par gamètes. La seule autre conclusion à laquelle nous aurions pu arriver en utilisant cellules serait précisément le type de clonage interdit dans la section précédente.

iii. Les embryons et foetus comme êtres humains sont d'une nature et d'une valeur complètement différentes de celles des cellules et gamètes. Nous n'arrivons pas à comprendre comment ceux-ci peuvent être utilisés dans les thérapies de reproduction qui sont énumérées. Ils devraient disparaître complètement de cette liste. Les cellules de souche embryonnaires devraient être incluses dans la liste des interdictions car elles constituent potentiellement des êtres humains en elles-mêmes. Sinon, et bien que de façon non intentionnelle, on permettrait cette manipulation d'embryons ou de foetus humains, ce qui devrait être empêchée.

b. L'enseignement officiel de l'Église catholique romaine défend un certain nombre de pratiques énumérées dans cette section (à l'exception du transfert tubulaire de gamètes (GIFT). Si ces pratiques devaient être permises au Canada, un stricte régime réglementaire préservant la dignité humaine et le bien de l'enfant qui en résulte, et reconnaissant les limites des nouveaux services, doit être mis sur pied.

i. Nous notons comment les gens qui désirent un enfant et sont incapables de concevoir naturellement, constituent une population particulièrement vulnérable qui peut être facilement manipulée dans un but purement mercantile. Ceci doit être examiné minutieusement pour prévenir tout abus du système.

ii. Le désir d'avoir un enfant ne constitue pas le droit d'avoir un enfant. Cette question nous préoccupe, car nous craignons que des couples qui, de façon très légitime, désirent un enfant, aient recours ou soient séduits par des techniques inefficaces et dangereuses.

iii. Les questions de justice et de bien commun doivent être étudiées. Dans un contexte où les ressources pour la recherche médicale et scientifique au Canada sont limitées, nous devons nous demander si une telle diversification des ressources, bien qu'elles puissent rapporter beaucoup, représente une affectation juste de celles-ci. On doit tenir compte de façon prioritaire des besoins en soin médicaux des populations vulnérables.

iv. Tout règlement doit favoriser le consentement éclairé des personnes qui auraient recours à de telles thérapies. Les protocoles régissant la compilation et la publication des renseignements concernant le taux de succès des divers procédés, doivent être clairement établis de façon générale, et dans les cliniques et hôpitaux en particulier. Des attentes irréalistes sont nourries en raison du manque de renseignements précis. Ceci constitue une forme de manipulation d'une population vulnérable.

v. Le développement de ces techniques requiert une attention particulière et doit demeurer dans l'optique d'une médecine fondée sur la preuve. La publication de renseignements sur les taux de succès et les complications inhérentes aux techniques est requise afin de permettre la réflexion et la recherche intellectuelle dans ce domaine.

L'utilisation de gamètes, d'embryons ou de foetus humains à des fins médicales ou de recherche (toute intervention visant la prévention, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou de tout autre trouble médical).

2. En ce qui concerne l'utilisation de gamètes, d'embryons et de foetus humains à des fins médicales ou de recherche, nous avons le même genre de préoccupations que celles énumérées ci-dessus.

a. Les procédés médicaux ou de recherche sur les gamètes humaines ne suscitent pas de réserves sérieuses, notamment en raison des avantages possibles pour les personnes ayant un problème d'infertilité.

b. Nous rejetons l'utilisation d'embryons ou de foetus humains à des fins de recherche. Nous soulignerons toutefois que deux questions différentes se posent ici.

i. Comme nous le notions précédemment dans notre citation de l'article 18, de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, présentée par le Conseil pour l'Europe en novembre  1996, la constitution d'embryons et de foetus humains aux fins de recherche ou même de diagnostic médical doit être rejetée. Cela chosifie la personne humaine et de plus cela reviendrait à réglementer une pratique qui faisait partie de la liste d'interdictions de la section précédente.

ii. Il y a également la question des embryons surnuméraires. Une attention manifeste et un soin particulier doivent être apportés à ceux-ci.

iii. Nous inclurions également la recherche sur la cellule de souche embryonnaire en notant que cela équivaut à la recherche sur un embryon et nous en demandons l'interdiction.

c. Selon l'enseignement de l'Église catholique romaine, nous rejetterions la recherche sur les foetus ou les embryons quand l'objectif évident est la recherche pour elle-même, et que la vie humaine est réduite à un objet de manipulation. Nous demandons qu'elle soit incluse dans la liste des pratiques interdites.

d. Lorsqu'il s'agit d'une intervention aux fins thérapeutiques pour le bien du foetus ou de l'embryon, une telle intervention pourrait être permise moyennant une réglementation précise pour garantir que le seul but de l'intervention vise le bien du foetus ou de l'embryon, afin de protéger la vie et l'intégrité du foetus ou de l'embryon en développement.

La fusion de gènes humains et de gènes d'autres espèces, sous certaines conditions.

3. Pour ce qui est de la fusion de gènes humains et de gènes d'autres espèces, tout dépend de ce qu'on entend par sous certaines conditions.

a. En ce moment, la fusion de gènes humains et de gènes d'autres espèces est une procédure courante dans les laboratoires, à la fois pour faciliter l'étude ou pour constituer des créatures transgéniques. Nous noterions que les exigences normales de recherche éthique doivent être suivies. Dans les cas touchant la fusion chez une personne humaine, toute recherche de ce genre doit toujours reconnaître, comme valeur fondamentale, le bien de la personne humaine et le patrimoine génétique de l'espèce humaine. Par conséquent cette technique ne doit être utilisée que dans un contexte thérapeutique.

b. Nous notons que les activités réglementées telles que structurées, peuvent toucher la thérapie des cellules germinales qui jusqu'ici a été considérée comme un sérieux problème en raison de ses conséquences potentielles importantes sur la lignée germinale humaine.

Toute transaction (prélèvement, conservation, traitement, destruction, importation ou exportation) mettant en cause des gènes, des cellules, des embryons ou des foetus humains.

4. En ce qui a trait aux transactions... mettant en cause de gamètes, des embryons et des foetus humains, nombre de nos préoccupations antérieures émergent de nouveau concernant le fait de rassembler sous une même rubrique des réalités radicalement différentes. De telles transactions sont d'une importance capitale, d'une telle importance que cela exige des clarifications.

a. Nous appuyons la réglementation concernant les gamètes. Les transactions mettant en cause les gamètes ont dégénéré en une pure commercialisation. Un règlement canadien en cette matière serait très utile.

b. L'inclusion d'embryons et de foetus dans ce secteur permettrait ce qui avait été interdit plus tôt.

i. La possibilité de destruction d'embryons constitue un problème important selon nous; toute la question des dispositions prises avec les embryons surnuméraires doit être étudiée. Nous voudrions demander qu'en premier lieu ceux-ci ne soient pas créés.

ii. Le consentement à l'importation ou l'exportation permet précisément la commercialisation de la vie humaine, ce qui avait été sagement exclus dans la liste des interdictions.

iii. Vu les pratiques courantes de cryopréservation d'embryons, une réglementation serait grandement souhaitable.

5. Nous appuyons fermement le désir du Canada d'établir des lignes de conduite claires en matière d'interdiction et de réglementation. L'État détient un intérêt majeur dans la façon de s'engager dans la recherche et les soins médicaux. Le manque de réglementation a permis l'émergence de pratiques qui posent de sérieux problèmes. Nous insistons afin que les secteurs d'interdiction et de réglementation fassent l'objet d'une délimitation très précise.

6. Nous regrettons qu'il n'y ait aucune intention de réglementer deux secteurs importants, notamment les techniques de diagnostic prénatal et de pré-implantation. Ces questions sont d'une importance cruciale, spécialement en raison des possibilités de discrimination ultérieure. Il s'agit d'une sérieuse lacune.

En ce qui concerne les questions de priorité (question 2.3 p.9), nous insisterions beaucoup pour qu'un régime réglementaire soit établi en vue d'assurer le bon fonctionnement des services qui s'occupent de rassembler, entreposer et fournir le sperme et les ovules. Un tel régime devrait établir des règlements clairs, comprenant des protocoles de compte rendu sur les techniques utilisées et leurs taux d'efficacité. C'est une question très importante.

En même temps, nous insisterions pour que tout régime réglementaire reconnaisse le droit à l=objection de conscience tant pour les institutions que pour les personnes. Pour la communauté catholique ceci représente une préoccupation importante.

En autant que les embryons et les foetus sont rayés de la liste des objets de recherche, nous ne verrions pas la nécessité de hâter la formulation d'une réglementation concernant la recherche sur les gamètes.

Commentaires sur la section de la réglementation de la protection des renseignements personnels
(Réponse à la question 1.4, p. 8 du Document de travail)

Nous appuyons la préoccupation de garantir la confidentialité concernant les situations délicates mentionnées dans le Document de travail. Bien qu'il y ait des limites au respect de la confidentialité, limites que nous mentionnerons plus loin, nous soutenons l'orientation générale du texte. Nos préoccupations en ce sens se présentent en trois volets.

1. La préférence de restreindre la communication de renseignements à l'état de santé, s'inspire d'une sagesse qui doit être respectée. Cependant, on remarque chez les enfants concernés, un besoin croissant important de connaître le contexte social de leur origine. Le terme santé doit s'entendre au sens large, même si l'on préserve l'identité du donneur. Ceci devrait inclure des modalités pour s'assurer que les règlements sur les renseignements personnels empêchent des frères et soeurs de contracter mariage en raison de l'ignorance de leurs origines.

2. L'importance des règlements sur la confidentialité s'impose, entre autres, par les préoccupations actuelles touchant la discrimination fondée sur la disponibilité de renseignements d'ordre génétique (notamment dans les dispositions sur les assurances et les biens assurés). Le régime réglementaire devrait bannir l'utilisation de telles données génétiques pour reconnaître l'admissibilité à l'assurance, des personnes dont la constitution génétique est connue.

3. Le règlement sur la protection des renseignements personnels ne doit jamais être utilisé pour empêcher le dévoilement de données nécessaires au consentement éclairé de personnes songeant à avoir recours à des techniques de reproduction et de génétique. La protection des renseignements personnels sert à défendre les personnes potentiellement vulnérables.

Réflexions sur le choix d'organisme de réglementation
(Réponse à la question 2.1, p. 11 du Document de travail.)

Certaines préoccupations fondamentales guident nos réponses pour cet ensemble de questions. De bons règlements sont nécessaires. Ils doivent traiter de questions touchant le consentement éclairé (y compris la cueillette de données, l'accessibilité des résultats et la façon de les rendre disponibles.) Une attention particulière doit être accordée à l'utilisation de techniques non vérifiées qui font des clients, des sujets de recherche contre leur gré. Cette question doit être étudiée sans délai.

Nous soulignons une ambiguïté fondamentale quant au choix d'organisme de réglementation. D'une part, cet organisme serait une bureaucratie chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi et de ses normes réglementaires, y compris l'octroi de licences et la surveillance. D'autre part, un organisme de réglementation dans ce domaine doit avoir l'autorité de juger des nouvelles découvertes en ayant une longueur d'avance sur celles-ci. Cette dernière préoccupation nécessiterait la formation d'un groupe d'experts qui pourrait évaluer rapidement les nouvelles découvertes à travers les différents points de vue scientifique, éthique, clinique et social. Les techniques de reproduction et de génétique évoluent si rapidement que le besoin d'un groupe de scientifiques (incluant des spécialistes en sciences sociales, des éthiciens et des cliniciens), de citoyens intéressés (incluant les usagers de ces services), qui pourraient évaluer l'impact des nouvelles techniques et découvertes et proposer rapidement les nouvelles interdictions et les nouveaux règlements requis, s'imposent. Ces deux volets doivent être étudiés. Tout en gardant à l'esprit ces considérations, nous faisons les recommandations suivantes.

1. L'organisme de surveillance de la réglementation (la bureaucratie) devrait faire partie intégrante de la structure de Santé Canada et faire rapport au ministre de la Santé.

2. Le groupe d'experts devrait être un organisme indépendant doté d'un mandat approprié pour réaliser et mettre en oeuvre les décisions avec suffisamment d'autorité pour ne pas être surpassé par la bureaucratie. Il rassemblerait des données provenant de différents secteurs et domaines touchés par les techniques et évaluerait les nouvelles découvertes, tout en examinant périodiquement la pertinence des règlements existants. Il établirait les propres normes selon lesquelles ses décisions seraient prises, et aurait besoin de bénéficier d'un statut autonome par rapport au gouvernement. L'organisme de réglementation créé par le Royaume Uni en 1991 pourrait servir de modèle. Nous insisterions pour que ce groupe d'experts porte une attention particulière aux six secteurs de réglementation précisés par la Commission royale dans son Rapport final, y compris l'appel à surveiller les futures techniques et pratiques et s'assurer que les progrès soient conformes à l'intérêt public, préoccupations qui sont absentes dans le Document de travail.

3 . La composition d'un groupe d'experts devrait inclure des personnes faisant l'objet de nominations publiques, garantissant ainsi une protection contre la prise en otage du comité par des groupes d'intérêts particuliers ou des participants. Il doit avoir une représentation qui soit la plus étendue possible étant donné l'impact de ces découvertes sur la société canadienne. Cet organisme devrait comprendre des représentants des milieux religieux.

4 . L'éducation du public concernant les nouvelles techniques de reproduction et de génétique et leur impact sur la société devrait faire partie du mandat d'une telle commission.

5. Le groupe d'experts responsable d'examiner les nouveaux développements, devrait avoir dans son mandat de rendre ses rapports publics, non seulement de les transmettre au Ministre; le système de rapport du Vérificateur général pourrait servir de modèle. Car toutes ces questions concernent de façon significative le grand public. Un système de rapport annuel pourrait être une bonne façon de stimuler la participation d'une large portion de la population canadienne au processus.

6 . Étant donné que la plupart des découvertes dans ce secteur sont gouvernées d'abord par les forces du marché, nous nous opposerions au recouvrement des frais encourus par le biais de paiements des licences, puisque cela amènerait de sérieux conflits d'intérêts.

Conclusion

L'Organisme catholique pour la vie et la famille apprécie le travail accompli grâce à l'initiative de Santé Canada. Nous anticipions depuis longtemps les clarifications qu'une telle législation pourrait apporter dans un domaine comportant tant d'avantages et de défis. Nous voudrions souligner la façon dont le Document de travail a sérieusement traité de la nécessité de sauvegarder la dignité, la santé et le bien-être du peuple canadien. Nous sommes impatients de participer à un dialogue continu avec Santé Canada sur cette question, particulièrement lorsque le projet de loi sera déposé. Nous sommes toujours prêts à répondre à toute question ou préoccupation de votre part.