Consultation du gouvernement fédéral - Aide médicale à mourir (AMM)

mardi, 21 janvier 2020
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Copy of Federal Consultation on Medical Assistance in Dying MAID Eligibility Criteria and Request Process 3

 

Source: Conférence des évêques catholiques du Canada ( CECC ) - le 20 janvier 2020

Au sujet de la consultation

Le lundi 13 janvier 2020, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, a lancé une consultation publique d'une durée de deux semaines sur l'élargissement de l'admissibilité au suicide assisté et à l'euthanasie (que le gouvernement appelle (« l'aide médicale à mourir » / AMM). Cette consultation fait suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, prise en septembre 2019, qui a déclaré qu'il est inconstitutionnel de limiter l'accès à l'AMM uniquement aux personnes en fin de vie et qui a donné au gouvernement fédéral l'option de faire appel de la décision ou de modifier la législation, et ce, dans une période de six mois. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas faire appel du jugement de la Cour du Québec, mais a indiqué plutôt qu'il est disposé à modifier la loi pour tout le pays.

La consultation vise un élément précis de la législation (les « critères d'admissibilité ») et elle est censée aider le gouvernement à formuler sa réponse au jugement rendu au Québec. Le sondage ne demande pas si l'euthanasie ou le suicide assisté devraient être élargis pour y inclure les personnes handicapées; cette question est sous-entendue. Il demande plutôt si une demande anticipée devrait suffire pour qu'une personne ait accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, ou si les mesures actuelles de « sauvegarde » du gouvernement sont suffisantes pour prévenir les abus et les pressions que pourraient subir les patients et patientes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, telle que les personnes atteintes de maladies mentales ou souffrant d'un handicap physique.

Que puis-je faire?

La consultation invite le grand public à partager leurs opinions avec le gouvernement au sujet des changements législatifs envisagés pour élargir les critères d'admissibilité de l'aide au suicide assisté et à l'euthanasie. La consultation – disponible en ligne ou en format PDF – se termine le lundi 27 janvier 2020 à 23 h 59 (HNP).

Message de la CECC


 

Ressources supplémentaires : 

Pour plus d'information au sujet de l'Aide médicale à mourir (AMM) veuillez considérer les sources suivantes :

  1. L'Organisme catholique pour la vie et la famille  (OCVF) - Ressources / Documents
  2. Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) - Ressources
  3. Lettre pastorale des évêques catholiques de l’Alberta et des Territoires du Nord-Ouest au sujet de l’euthanasie et du suicide assisté  (publié le 15 janvier 2020)
  4. Archidiocèse de Montréal - Ressources, Fin de vie
  5. Église catholique du Québec - Vidéo sur La dignité humaine vue par la science et la philosophie

 

Pour avoir accès au sondage : 

https://justice.survey-sondage.ca/f/s.aspx?s=6E6210A5-E100-4201-A55D-CFB52ADA1C0C&lang=FR

version PDF : 

https://www.justice.gc.ca/fra/cons/am-ad/survey_maid_fra.pdf